Conditions générales de location

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations sous enseigne LOCA’S consenties par s et location , ci-après dénommée le « Loueur », sur le territoire de la Guadeloupe à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ». Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide. Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge, si des dommages sont constater seule les photos et dommage noté a la prise de location feront fois. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération (soit 2,90€ par kilomètre parcouru et de depuis le départ de l’agence ainsi que 80€ de frais. Si le loueur doit faire appel à une dépanneuse, le tarif sera de 650€ plus 80€ de frais). Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 50 € TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat. Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance. Le cas échéant, le Client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est envoyé par courriel au Client au moment de la signature du contrat. Le Client peut demander que cet état des lieux lui soit remis en version papier. En cas de désaccord avec l’état des lieux associé au contrat, le Client aura la possibilité de le contester soit via mail, soit en se rapprochant d’un de nos agents. Le Client devra fournir, par mail, des photographies de tout dégât apparent perçu sur le véhicule dans un délai de 60 minutes après réception du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré au Locataire un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage, etc) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état (comprise entre 50€ et 450€). Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons, le carburant ainsi que les frais de remorquage restent à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (rehausseur, siège bébé, …) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise de 250€ sera appliquée.
PERTE DE CLÉ
En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2,90€/km aller/retour. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.
IMPORTANT
La franchise n’est pas prélevée par carte bancaire mais en cas d’accident en tords ou tout dommage faisant appel à l’assurance de la société s et location, la dites franchise sera donc prélevé sur le locataire (elle est d’un montant de 1500€).

ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES
Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance le Locataire s’engage à ce que le
véhicule ne soit pas utilisé :
– les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
– Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
– les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire,
– les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
– les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
– les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
– les frais de dépannages et de rapatriement,
– les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 60€ forfaitaire pour le traitement du dossier). Dans le cas ou s et Location recevrait la contravention après la restitution du véhicule, le service concerné se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur la caution préalablement déposée lors du départ du véhicule.
Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :
– dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
– utilisation du véhicule dans un département non autorisé,
– utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
– utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
– utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
– utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
– utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
– utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
– défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,
– utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
– en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
– en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
-dans le cadre de compétition,
-pour être reloué,
-pour le transport à titre onéreux de passagers,
-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
-pour donner des cours de conduite,
-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,
-pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.
Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…).
LIVRAISON
Pour les départs et retours sur les aéroports et ports de Pointe à-Pitre le tarif réservé sur notre site comprend la livraison. Pour les contrats d’une durée inférieure à 7 jours, veuillez prévoir 50€ par transfert. Les départs et les retours se font de 8h30 à 18H30 (en dehors de ces horaires, prévoir une majoration de 45€).
RESTITUTION
Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, un supplément de 50€ sera appliqué pour les catégories A, B, 70€ pour les catégories C, D, E et U1, 95€ pour les catégories F et 110€ pour les catégories supérieures. En cas de nettoyage approfondi, des frais supplémentaires pourront être appliqués (en plus du forfait nettoyage prévu) suivant le barème d’une société de nettoyage spécialisée.
Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. À défaut, des frais de remplissage de 35€ lui seront facturés en plus du carburant manquant 28€/barre soit 1/8ème pour les véhicules de tourisme et 40 €/quart pour les véhicules utilitaires. Nous pouvons aussi prendre le prix directement donné par le ticket de station.
Dans le cas où le locataire ne serait pas satisfait du véhicule, il pourra le rendre au loueur dans l’heure suivant l’heure de départ, sans aucun frais après départ.

ARTICLE 5 : LOCATION
5.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA,) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie ne dispense pas le client de la franchise de l’assurance de S et Location d’un montant de 1500€ si le loueur doit faire appel à son assurance et déclare le sinistre à son assurance. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de 365 jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

5.2. Paiement -Prolongation : Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le Client ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra se présenter à nouveau dans une des agences du Loueur pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités (140€) par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.
Lors de la restitution du véhicule le Client s’engage notamment à payer au Loueur :
- les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur,
- les pénalités applicables à chaque jour de retard,
- le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles souscrites par le Client au début ou en cours de location,
- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement.
Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant du dépôt de garantie non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions, ...)

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR
D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :
- de l’utilisation du véhicule loué,
- du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,
- et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

PNEUMATIQUES :
Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire. Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de vous rapprocher de l’agence suivante : GUADELOUPE - 2 rue Nicolas Appert - Jarry.

TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS
La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 80€, parviendra au cautionnaire dès réception du devis sinistre et dans un délai d’un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.
Pour certains dommages courants sur les véhicules de tourisme, les tarifs de réparation sont fixés dans une grille tarifaire qui peut être consultée sur notre site internet locasgp.com en bas de la page conditions générales de location ("Tarifs applicables aux principaux dommages sur les véhicules de tourisme"). Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer : le tarif applicable sera celui au jour de constatation des dommages.
Le locataire s’engage par la signature du contrat au recto à respecter les conditions générales ci-dessus. Tous les prix affichés sont TTC.
A la suite d’un sinistre en cours de location, une nouvelle caution sera effectuée par le locataire (1 sinistre = 1 caution).
Lorsqu’une location de plusieurs semaines est validée, le locataire certifie prendre le véhicule jusqu’à la fin de son contrat de location. Dans le cas contraire, le locataire sera prélevé au prix du nombre de jours qu’il aura pris le véhicule avec un prélèvement de 150 à 300 euros en plus pour non-respect du contrat de location.
La société “S et Location” laisse à disposition des véhicules avec un nombre de kms à ne pas dépasser soit pas plus de 28000 kms par an. Si cette limite n’est pas respectée, le client sera facturé 1,68 € par kilomètre dépassé.
Les véhicules de la société “S et Location” peuvent être équipés de traceurs GPS pour la sécurité de ses véhicules. Si ce traceur est retiré ou cassé par le locataire, le locataire sera obligé de le rembourser, le montant étant de 250 euros.
La société “S et Location” fait la révision de ses véhicules tous les 10000 kms. Si votre véhicule dépasse les 10 000 kms, 20 000 kms, 30 000 kms etc., vous avez le devoir de contacter la société “S et Location” pour signaler que le véhicule doit subir une révision. En aucun cas la révision doit être faite par le locataire.
La société “S and Location” met à disposition de ses locataires des voitures prenant comme carburant de l’essence ou du gasoil. Si vous avez un doute sur le carburant, vous pouvez contacter l’agence Loca’s 7j/7j 24h/24h. Pour toute question liée au carburant, il est généralement affiché sur la trappe à carburant diesel=diesel, e6 ou autre = sans plomb.
Lors de la réservation qu’elle soit faite par téléphone ou par mail le locataire accepte nos conditions générales sont visibles sur notre site dans la rubrique CGL.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION ET NO-SHOW
La réservation du véhicule est garantie 1 heure après l'heure d'arrivée et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée. Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier. Dans le cas où le Locataire se présenterait à l’agence du Loueur au-delà d’une heure après l’heure de réservation, le Loueur se réserve le droit selon les cas :
▪ de remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule, de même catégorie ou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, ou
▪ d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT OU LE LOUEUR
Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
- Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 80 € ;
- Pour une annulation faite entre J-29 jours et J-15 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé des arrhes versés, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 35% du montant total de la réservation, déduction faite des frais d’annulation de 80 € ;
- Pour une annulation faite entre J-14 jours J-0 jours avant la date prévue de début de location, le Client ne sera remboursé d’aucun montant.
Si le Loueur est contraint d’annuler la réservation du Client en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure. Si le Loueur ne peut proposer au Client un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée par le Client, le Loueur s’engage à rembourser intégralement le Client du montant perçu.

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPEE
En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Les options et assurances ne sont pas remboursées.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION
Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité tout risque ”, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Loueur propose également au Client les compléments de protection optionnels suivants :
-CDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage du véhicule loué),
-THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué),
-PCDW (réduction de la franchise en cas d’accident responsable et dégradation du véhicule sans tiers identifié),
En cas de sinistre, le Client s’engage notamment à :
- déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et le Loueur pour tout vol ou accident corporel.
- mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
-communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance personnelle.
- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre. Si le Locataire les décline, le montant total des réparations relatif aux dégâts matériels s’appliquera en cas de sinistre.

Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…).
Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.
En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.
En cas d’erreur ou de négligence de la part du Locataire causant une inversion de carburant, ce dernier demeure intégralement responsable des frais consécutifs à la remise en état du véhicule loué nonobstant toute formule de protection souscrite par le Client.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la caution, le Loueur encaissera le montant de la caution et remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule s’élevant à 40 € TTC par jour, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 80 € TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la caution, le Loueur encaissera le montant de la caution souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci s’il en pas par le dossier en sinistre à son assurance. Dans le cas où il déclare le sinistre à l’assurance, la franchise de l’assurance sera demandée. Elle est de 1500€ si le client n’a pas pris les options ci-dessus pour l’abaisser.

Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur.

Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt).
La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au Client :
Si le client n’a souscrit aucun complément de protection auprès du Loueur, le Loueur facturera l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au Client pour remboursement par le Client ou son assureur. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur.
Si le Client a souscrit un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, le Loueur ne pourra réclamer au Client que le montant de la franchise liée au complément souscrit. En tout état de cause le Client restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures et basses du véhicule indépendamment des compléments de protection souscrits conformément à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 11 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant de 35 € seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné soit au retour du véhicule soir par mail après le retour du véhicule.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 60 € TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT- RESILIATION
La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article 5.2 des présentes. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 30 minutes de retard une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur.
Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 15 : GEOLOCALISATION
Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif permettant le suivi des kilomètres parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Les informations récoltées peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques.

ARTICLE 17 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

ARTICLE 18 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

ARTICLE 19 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Le Loueur utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaque communication.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.